Crédit immobilier : quelle sanction en cas de TEG erroné ?
- 14 octobre 2015
L’article L. 313-1 du Code de la consommation dispose que, pour la détermination du T.E.G, » doivent être ajoutés aux intérêts, les frais, commissions, ou rémunérations de toutes nature, directs ou indirects…