Contrat de Construction de Maison Individuelle : les pénalités de retard sont dues jusqu’à la livraison.
- 12 octobre 2015
Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan en date du 6 janvier 2005, la SARL X s’est engagée à édifier pour le compte de M. Y et de Mme Z, une construction à usage d’habitation de type F9, sur demi sous-sol…