Vers un assouplissement de l’obligation de sécurité de l’employeur
- 7 décembre 2015
Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail .
Rupture du contrat de travail : requalification d’un départ à la retraite en une prise d’acte aux torts de l’employeur
- 2 novembre 2015
Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en invoquant des faits ou manquements imputables à son employeur, les juges, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines…
Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable.
- 1 octobre 2015
L’absence d’entretien préalable au licenciement prononcé au lieu et place d’une sanction modifiant le contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse.