Réduction du prix de vente suite à une différence de mesure : quel préjudice indemnisable pour le vendeur ?
- 10 octobre 2015
L’assurance des vendeurs d’un lot de copropriété vendu avec une erreur de mesurage n’est pas tenue de garantir ces derniers des condamnations prononcées à leur encontre, étant observé que la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi…