Vers un assouplissement de l’obligation de sécurité de l’employeur
- 7 décembre 2015
Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail .
Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable.
- 1 octobre 2015
L’absence d’entretien préalable au licenciement prononcé au lieu et place d’une sanction modifiant le contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse.