Professionnels, attention aux délais !
- 16 février 2016
La matière juridique est riche de méandres et de sinuosités qu’il faut appréhender. La prescription et la forclusion sont de ces difficultés invisibles, mais pourtant bien présentes !
Le divorce pour faute, prioritaire pour les juges
- 14 janvier 2016
Par arrêt rendu en date du 16 décembre 2015, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le déroulé de l’instance de divorce, en présence de demandes en divorce concurrentes formulées par chacun des époux.
Le devoir de secours pendant la procédure de divorce
- 17 décembre 2015
Lors de leur union, les époux se promettent mutuellement respect, fidélité, secours, et assistance. Ce sont les devoirs du mariage.
Qualité du conjoint d’un associé en cours de divorce
- 3 octobre 2015
En application de l’article 1832-2 du Code civil, l’épouse d’un associé de trois sociétés civiles immobilières (ci-après SCI) a notifié à ces dernières son intention d’être reconnue en qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs…