Crédit immobilier : quelle sanction en cas de TEG erroné ?
- 14 octobre 2015
L’article L. 313-1 du Code de la consommation dispose que, pour la détermination du T.E.G, » doivent être ajoutés aux intérêts, les frais, commissions, ou rémunérations de toutes nature, directs ou indirects…
Contrat de Construction de Maison Individuelle : les pénalités de retard sont dues jusqu’à la livraison.
- 12 octobre 2015
Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan en date du 6 janvier 2005, la SARL X s’est engagée à édifier pour le compte de M. Y et de Mme Z, une construction à usage d’habitation de type F9, sur demi sous-sol…
Réduction du prix de vente suite à une différence de mesure : quel préjudice indemnisable pour le vendeur ?
- 10 octobre 2015
L’assurance des vendeurs d’un lot de copropriété vendu avec une erreur de mesurage n’est pas tenue de garantir ces derniers des condamnations prononcées à leur encontre, étant observé que la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi…
Qualité du conjoint d’un associé en cours de divorce
- 3 octobre 2015
En application de l’article 1832-2 du Code civil, l’épouse d’un associé de trois sociétés civiles immobilières (ci-après SCI) a notifié à ces dernières son intention d’être reconnue en qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs…