Vers un assouplissement de l’obligation de sécurité de l’employeur
- 7 décembre 2015
Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail .
Vente aux enchères publiques du 3 décembre 2015
- 24 novembre 2015
Tribunal de grande instance DE VALENCIENNES, 66 rue du Quesnoy – 59300 VALENCIENNES.
Vente du Jeudi 3 Décembre 2015 à 09h30
Rupture du contrat de travail : requalification d’un départ à la retraite en une prise d’acte aux torts de l’employeur
- 2 novembre 2015
Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en invoquant des faits ou manquements imputables à son employeur, les juges, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines…
Prestation compensatoire : la disparité s’apprécie à la date du prononcé du divorce
- 19 octobre 2015
La prestation compensatoire est destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux…