Réduction du prix de vente suite à une différence de mesure : quel préjudice indemnisable pour le vendeur ?
- 10 octobre 2015
L’assurance des vendeurs d’un lot de copropriété vendu avec une erreur de mesurage n’est pas tenue de garantir ces derniers des condamnations prononcées à leur encontre, étant observé que la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi…
Qualité du conjoint d’un associé en cours de divorce
- 3 octobre 2015
En application de l’article 1832-2 du Code civil, l’épouse d’un associé de trois sociétés civiles immobilières (ci-après SCI) a notifié à ces dernières son intention d’être reconnue en qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs…
CDD avec un jeune en vacances : l’exclusion de l’indemnité de précarité n’est pas discriminatoire
- 2 octobre 2015
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la législation française excluant les jeunes ayant conclu un CDD pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires du droit à l’indemnité de fin de contrat ne méconnaît pas le principe de non-discrimination en fonction de l’âge.
Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable.
- 1 octobre 2015
L’absence d’entretien préalable au licenciement prononcé au lieu et place d’une sanction modifiant le contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse.