Rupture du contrat de travail : requalification d’un départ à la retraite en une prise d’acte aux torts de l’employeur
- 2 novembre 2015
Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en invoquant des faits ou manquements imputables à son employeur, les juges, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la date à laquelle le départ a été décidé que celui-ci était équivoque, doivent l’analyser en une prise d’acte de la rupture, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient.
En l’espèce, la cour d’appel n’avait pas donné une suite favorable à la demande d’un salarié de requalification de son départ à la retraite en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors que les juges du fond avaient constaté que l’intéressé avait, préalablement à son départ en retraite, saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce dont il résultait l’existence d’un différend rendant le départ en retraite équivoque. Ce faisant, les juges, qui devaient l’analyser en une prise d’acte et rechercher si les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ont violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du Code du travail .
Source :Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France
