La matière juridique est riche de méandres et de sinuosités qu’il faut appréhender. La prescription et la forclusion sont de ces difficultés invisibles, mais pourtant bien présentes !
Le droit proscrit les actions perpétuelles : toute action est donc encadrée et enfermée dans un délai strict. La prescription est le mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d‘un délai défini par la loi. Passé ce délai, vous n’êtes plus autorisé à agir !

Le droit de la consommation est particulièrement rigoureux et n’autorise aucune approximation de la part du professionnel. Il règlemente les rapports entre les professionnels et les consommateurs. Mais les difficultés peuvent naitre des rapports entre professionnels. Bien que la matière soit plus avantageuse, elle n’en demeure pas moins contraignante.

• Un délai de 2 ans pour le paiement d’une facture

Le Code de la consommation fixe une règle simple et applicable à tous les professionnels, y compris les professionnels libéraux : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans« . Ce délai est très court, mais s’applique pour tous les clients qui peuvent être qualifiés de consommateur, c’est-à-dire, des personnes qui ont contracté avec le professionnel pour des besoins personnels.

En pratique, le professionnel a tout intérêt à agir rapidement en cas d’impayé(s). Rappelons en effet que l’envoi d’une lettre de mise en demeure, même en recommandé, n’interrompt pas le délai de prescription. Seule une action judiciaire ou une reconnaissance de dette peuvent interrompre ce délai. L’interruption de la prescription fait alors courir un nouveau délai de prescription sans tenir compte du délai déjà écoulé.

Il faut noter que le consommateur dispose quant à lui d’un délai de 5 ans pour engager la responsabilité du même professionnel.

• Un délai ramené à 5 ans pour les actions entre les professionnels

Historiquement, le délai d’action entre professionnels était de 10 ans. La loi du 17 juin 2008 a mis fin à cette règle, et a fixé à 5 ans le nouveau délai d’action. Il convient donc d’être particulièrement vigilant. Il ne faut pas accepter de faire durer des pourparlers amiables, qui ne font pas interrompre le délai, pendant un temps trop long. Ce délai est applicable pour les factures impayées mais également pour les actions en responsabilités.

Un oubli dans ce domaine pourrait vous coûter cher…

• Des délais spéciaux dans tous les domaines

Ces deux délais sont les nouveaux délais de droit commun. Toutefois, chaque matière a sa spécificité et peut posséder son propre délai d’action.

Sans que cette ne soit exhaustive, on peut citer :

• Le délai de 2 ans du droit des assurances
• Le délai de 2 mois en matière disciplinaire dans le droit du travail
• Le délai de 3 ans pour la prescription des salaires
• Le délai de 1 an en droit des transports

 

Alors, à vos calculatrices ! Et n’hésitez pas à prendre conseil auprès de notre cabinet.