Licenciement substitué à une rétrogradation refusée : portée du défaut d’entretien préalable.
- 1 octobre 2015
En matière disciplinaire, le choix de la sanction appartient à l’employeur. Du simple avertissement au licenciement, le catalogue des sanctions est vaste, et doit s’adapter à chaque situation. L’employeur doit donc se positionner et faire le choix de sa procédure. En effet, chaque sanction est spécifique et peut donner lieu à une procédure particulière. Le risque pour l’employeur est de voir un licenciement remis en cause en raison d’un problème de procédure. C’était l’objet du débat soumis à la Cour de cassation. Un employeur avait fait le choix de rétrograder l’un de ses salariés, avant de finalement opter pour le licenciement, puisque le salarié refusait cette rétrogradation. Néanmoins, aucun entretien préalable au licenciement n’avait eu lieu puisque l’employeur n’avait pas choisi cette voie à l’origine. Ce problème de procédure pouvait-il suffire à remettre en cause le licenciement ? La Cour de cassation répond par la négative.
L’absence d’entretien préalable au licenciement prononcé au lieu et place d’une sanction modifiant le contrat de travail, refusée par le salarié, n’a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-10.325)
