Par arrêt rendu en date du 16 décembre 2015, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le déroulé de l’instance de divorce, en présence de demandes en divorce concurrentes formulées par chacun des époux.

En l’occurrence, le juge prononçait, conformément à la demande présentée par l’époux en demande, le divorce pour altération définitive du lien conjugal au motif de la subsidiarité de la demande reconventionnelle en divorce pour faute de la défenderesse.

Par application de l’ article 246 du Code civil , la Cour de cassation censure la décision dans son ensemble et précise sans surprise : « Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et, s’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ».

Les juges précisent que cet ordre procédural vaut ainsi « même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ».

En définitive, toute demande tendant à voir prononcer un divorce pour faute sera examinée par priorité, quelque soit l’ordre des demandes, émanant de chacun des époux.

Il s’en déduit le maintien de la prédominance de la faute dans le divorce, bien que le mouvement législatif tende toujours vers le règlement amiable du divorce.

Sources : Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-29.322