Professionnels, attention aux délais !
- 16 février 2016
La matière juridique est riche de méandres et de sinuosités qu’il faut appréhender. La prescription et la forclusion sont de ces difficultés invisibles, mais pourtant bien présentes !
Qualité du conjoint d’un associé en cours de divorce
- 3 octobre 2015
En application de l’article 1832-2 du Code civil, l’épouse d’un associé de trois sociétés civiles immobilières (ci-après SCI) a notifié à ces dernières son intention d’être reconnue en qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs…
SARL : obligation de non-concurrence du gérant
- 12 novembre 2014
En raison de sa qualité, le gérant d’une SARL est tenu, à l’égard de celle-ci, d’une obligation de non-concurrence, corollaire du devoir de loyauté et de fidélité, contrairement à l’associé non gérant qui doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux….