CDD avec un jeune en vacances : l’exclusion de l’indemnité de précarité n’est pas discriminatoire
- 2 octobre 2015
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la législation française excluant les jeunes ayant conclu un CDD pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires du droit à l’indemnité de fin de contrat ne méconnaît pas le principe de non-discrimination en fonction de l’âge. (CJUE 1-10-2015 aff. C 432/14)
