Le devoir de secours pendant la procédure de divorce
- 17 décembre 2015
Lors de leur union, les époux se promettent mutuellement respect, fidélité, secours, et assistance. Ce sont les devoirs du mariage.
Ces devoirs perdurent jusqu’au prononcé du divorce. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 2015. Pour la Cour de cassation, l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre.
Ainsi, même pendant la procédure de divorce, les époux se doivent fidélité.
1ère civ., 1er avril 2015, pourvoi n°14-12823