Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan en date du 6 janvier 2005, la SARL X s’est engagée à édifier pour le compte de M. Y et de Mme Z, une construction à usage d’habitation de type F9, sur demi sous-sol, moyennant un prix convenu forfaitaire de 264.499,05 EUR, le délai d’exécution des travaux ayant été fixé à 11 mois, excepté le mois d’août, à compter de la date d’ouverture du chantier par le maçon. Dans un CCMI, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date d’ouverture du chantier, faisant courir le début de la garantie de livraison. Aucun retard en l’espèce ne résulte d’un fait imputable au maître de l’ouvrage et une prolongation de dix jours du délai de livraison étant justifiée pour intempéries, il s’ensuit que des pénalités de retard sont dues jusqu’au jour de livraison de cet ouvrage, c’est à dire la mise à disposition de l’accédant du bien édifié par le professionnel, et non pas en considération de la réception avec ou sans réserves. Par ailleurs, en application de l’art. L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant, caution d’achèvement des travaux doit prendre en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours. Toutefois en l’espèce, il convient de condamner le seul constructeur au versement de ces pénalités pour les 170 jours de retard car il n’y a pas eu défaillance mais contestation par ce dernier.(Cour d’appel de Riom, Ch. civ. 1, 8 juill. 2015, RG N° 14/01197)